Un régime propre à notre industrie!

Des questions importantes concernant le Régime de Retraite Collectif (REER)

Un régime de retraite collectif (REER) est en vigueur pour tout le personnel d'entretien d'édifices publics depuis le 1^er juin 2009.

QUI PAIE LA CONTRIBUTION AU RÉGIME?

Le régime prévoit que c'est l'employeur qui doit payer la contribution au REER en faveur de ses employé(e)s.

COMMENT EST CALCULÉE LA CONTRIBUTION ?

La contribution au régime est calculée en fonction du nombre d'heures payées à l'employé(e). Voici les taux de contribution depuis l'entrée en vigueur du régime:

• Au 1^er juin 2009: 0,05 $/heure payée
• Au 1^er juin 2010: 0,10 $/heure payée
• Au 9 novembre 2011: 0,15 $/heure payée
• Au 9 novembre 2012: 0,20 $/heure payée
• Au 9 novembre 2013: 0,25 $/heure payée
• Au 9 novembre 2014: 0,30 $/heure payée
• Au 9 novembre 2015: 0,35 $/heure payée
• Au 9 novembre 2016: 0,40 $/heure payée
• Au 30 octobre 2017: 0,45 $/heure payée 

QU'ENTEND-ON PAR « HEURE PAYÉE » ?

Les heures payées incluent les heures régulières, les heures supplémentaires, les heures de congé férié (travaillé ou non), les heures de maladie (incluant l'excédent annuel des heures de maladie, s'il y a lieu), les heures de congés mobiles (pour le personnel syndiqué) ainsi que toute heure payée à titre d'ajustement ou de congé spécial. Les seuls montants qui sont exclus du calcul de la contribution sont les montants de vacances et/ou départs (et ce, même si le système de paie de l'employeur les convertit en heures pour des raisons comptables).

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE L'EMPLOYÉ(E)

Depuis le 9 novembre 2011, l'employé(e) peut ajouter une contribution volontaire à son régime de retraite, par déduction à la source. L'employé doit indiquer par écrit à l'employeur quel montant il l'autorise à déduire de sa paie.

L'employeur doit faire parvenir ces contributions au Comité paritaire, mais de façon distincte, en même temps, qu'il envoie sa contribution obligatoire pour tous les employés.

COMMENT L'EMPLOYEUR DOIT-IL INDIQUER LA CONTRIBUTION AU REER DE L'EMPLOYÉ?

L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie de ses employé(e)s le calcul de la contribution REER courante ainsi que le cumulatif annuel de la contribution. À chaque paie, l'employé(e) doit voir  le montant courant de contribution qui apparaîtra dans ses gains ainsi que ce même montant reporté dans les déductions, puisqu'il est envoyé dans le REER.

L'employeur doit aussi indiquer les contributions volontaires courantes et cumulatives de l'employé(e), s'il y a lieu.

OÙ L'EMPLOYEUR ENVOIE-T-IL LES MONTANTS DE CONTRIBUTION AU REER DE SES EMPLOYÉS?

L'employeur doit faire parvenir au Comité paritaire les montants payés à titre de contribution pour tous ses employé(e)s à chaque mois avec son rapport mensuel d'activités.

QU'ARRIVE-T-IL AVEC LES SOMMES QUE L'EMPLOYEUR ENVOIE AU COMITÉ ?

Le Comité paritaire doit transférer les montants reçus à SSQ Groupe financier, qui est le fiduciaire du régime de retraite. Pour en savoir plus à propos de SSQ Groupe financier, consultez le www.ssq.ca.

Pour qu'un dossier soit activé à SSQ Groupe Financier au nom d'un salarié, ce dernier doit préalablement avoir complété le formulaire d'adhésion au régime et il doit l'avoir retourné au Comité paritaire ou à la SSQ.

Le Comité paritaire s'occupe de faire parvenir les formulaires d'adhésion aux salariés et de les recevoir, une fois les formulaires complétés. Par la suite, ils sont transmis à SSQ Groupe Financier pour activer le compte REER.

Lorsque le Comité paritaire a perçu 25$ au nom d'un salarié et que le formulaire a été dûment complété et retourné au Comité, les montants perçus sont alors transmis à SSQ.

Si vous êtes un salarié d'entretien d'édifices et que vous n'avez jamais complété le formulaire d'adhésion au régime, vous pouvez le compléter en cliquant sur le lien ci-dessous:

Formulaire d'adhésion au régime

Imprimez le formulaire et assurez-vous de compléter les informations suivantes :
Section 2 (Renseignements sur l'adhérent): nom, prénom, NAS, adresse, date de naissance, etc.
Section 6 (Autorisation) : signature et date

La section 4 (Bénéficiaire) n'est pas obligatoire, mais vous pouvez y désigner un bénéficiaire parmi vos proches, en cas de décès.

Une fois complété, veuillez retourner le formulaire par la poste au Comité paritaire à l'adresse indiquée sur le formulaire d'adhésion.

LE COMITÉ PARITAIRE GARDE-T-IL UNE PARTIE DES MONTANTS ENVOYÉS PAR L'EMPLOYEUR POUR DES FRAIS DE GESTION OU D'AUTRES FRAIS?

Non, ces montants appartiennent en totalité aux employé(e)s. Le Comité paritaire ne garde aucun pourcentage de la contribution pour lui-même.

Qu'il soit envoyé à la SSQ, ou en attente d'être envoyé, cet argent appartient aux employé(e)s.

QUE FERA LA SSQ AVEC LES MONTANTS ENVOYÉS PAR LE COMITÉ PARITAIRE?

Lorsque le dossier sera activé à SSQ Groupe Financier, l'employé(e) recevra un envoi contenant les informations sur les fonds de placements dans lesquels sont investies les contributions au REER.

Important : L'employeur et le salarié doivent penser à aviser le Comité paritaire en cas de changement d'adresse.

EST-IL POSSIBLE DE RETIRER LES MONTANTS ACCUMULÉS DANS LE REER À LA FIN D'UN EMPLOI?

Le REER est un programme en vue de préparer et planifier la retraite. Tous les intérêts ou rendements qu'il produit sont exempts d'impôt. Si l'employé(e) ne travaille plus du tout dans l'entretien d'édifices et ne pense plus y occuper un emploi, il ou elle pourrait retirer ces sommes avant l'âge de la retraite, mais les montants retirés seraient alors imposables. Il est toujours recommandé de laisser ces sommes prospérer jusqu'au moment de la retraite.

Pour en savoir plus contactez-nous au 514 384-6640 (ou à notre numéro sans frais : 1 800 461-6640).

Pour toute question concernant les fonds dans lesquels sont placés les contributions REER ou l'administration de votre compte REER, contactez SSQ Groupe financier: www.ssq.ca ou 1 800 320-4887