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Recours en cas de renvoi abusif

 

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Introduction

La Loi sur les décrets de convention collective prévoit que l'employeur ne peut vous congédier, suspendre ou déplacer, dans certaines situations spécifiques, sans s'exposer à des recours. Le présent document vous explique les recours possibles si vous vous retrouvez dans une de ces situations ainsi que les différentes étapes pour exercer ces recours.

Les 3 situations où le recours s'applique

La loi définit trois mesures que vous pouvez contester, soit le congédiement, la suspension ou le déplacement, peu importe la durée de votre service continu auprès de l'employeur, lorsque l'une ou l'autre des situations suivantes se présente :

  • Lorsque vous avez fourni un renseignement en lien avec la loi ou le décret à une ou un représentant du Comité paritaire
  • À l'occasion d'une plainte, dénonciation, constat d'infraction ou d'un témoignage dans une poursuite s'y rapportant
  • Lorsque l'employeur a l'intention de vous réembaucher à un salaire moindre pour éviter les dispositions du décret.

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès du Tribunal administratif du travail (TAT).

Exemple:

Une inspectrice du Comité paritaire se présente à votre lieu de travail et vous rencontre pour vérifier l'application du décret. Le lendemain, l'employeur l'apprend et vous congédie aussitôt. Même si l'employeur invoque une autre raison que la visite de l'inspectrice, vous êtes en droit de porter plainte au TAT. Il reviendra à votre employeur de démontrer que le congédiement a été fait pour une autre raison valable que les renseignements fournis à l'inspectrice.

Attention!

En cas de congédiement, de suspension ou de déplacement pour une autre raison, qui n'aurait rien à voir avec les trois situations mentionnées précédemment, vous ne pourriez vous prévaloir de ce recours. Vous devriez alors vérifier auprès du Comité paritaire ou de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) si d'autres recours s'appliquent à votre situation.

Le délai pour porter plainte

Vous avez 45 jours de calendrier pour porter plainte auprès du TAT. Le délai est calculé à partir du moment où le congédiement, la suspension ou le déplacement prend effet, c'est-à-dire, le jour où cette mesure est exercée contre vous.

Comment porter plainte

Vous pouvez porter plainte par écrit, soit par télécopieur ou par la poste, ou vous présenter au Tribunal administratif du travail (voir la section "Ressources institutionnelles", dans l'index, à la droite) pour déposer votre plainte sur place. Cette dernière possibilité est préférable puisqu'elle vous assure que la plainte est bien reçue dans les délais requis.

Le TAT n'impose pas l'utilisation d'un formulaire obligatoire, mais il est quand même préférable d'utiliser celui qu'il propose (voir formulaire: "Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi"), que vous pouvez télécharger et poster ou compléter sur place. De plus, vous devez faire parvenir une copie de votre plainte à l'employeur visé.

Suite au dépôt de la plainte, vous devriez recevoir assez rapidement un accusé de réception. Cette lettre mentionne habituellement que le Tribunal offre un service de conciliation et vous invite à les contacter si vous désirez vous en prévaloir.

La conciliation

Le Tribunal offre aux deux parties un service gratuit de conciliation. L'intervention est conditionnelle à votre accord et à celui de l'employeur et a pour but de régler le litige à l'amiable. Si aucune entente n'intervient, vous pouvez toujours demander que votre plainte soit entendue par le Tribunal.

Toutes les informations verbales ou écrites recueillies lors de la conciliation demeurent confidentielles et ne sont donc pas recevables en preuve lors de l'audience.

Conseil pratique

Avant d'aller à une rencontre de conciliation, il est important d'avoir déjà une idée de ce que serait une entente satisfaisante pour vous. Il peut être utile de se faire conseiller par une personne familière avec ce type de recours, que ce soit un conseiller juridique, ou un groupe d'aide aux travailleuses et aux travailleurs (Voir la section "Ressources communautaires" dans l'index, à la droite).

Attention!

Si vous acceptez une entente, il se peut qu'on vous demande de laisser tomber tout autre recours ou plainte que vous auriez pris contre l'employeur. Si, par exemple, vous aviez aussi déposé une plainte au Comité paritaire pour récupérer des sommes dues, assurez-vous de ne pas renoncer à cette plainte sans en avoir parlé au préalable avec l'inspecteur ou l'inspectrice en charge du dossier.

L'avis d'audience

S'il n'y a pas d'entente, vous recevrez par la poste un avis d'audience qui vous indique la date, l'heure et le lieu de l'audience. Cet avis contient aussi des indications importantes en ce qui concerne les conditions de remise, si la date ne convient pas, et l'assignation des témoins. En effet, si vous voulez être assuré(e) que certaines personnes viennent témoigner, il peut être préférable de les convoquer par subpoena. Adressez-vous au Tribunal pour faire délivrer le ou les subpoena et retenez les services d'un huissier pour les faire signifier (Voir la section "Ressources institutionnelles"). Notez que les subpoena doivent être signifiés au moins cinq (5) jours avant la date d'audience.

Si vous n'avez pas d'avocat pour vous représenter, il peut valoir la peine de payer une brève consultation pour évaluer votre dossier et vous aider à vous préparer pour l'audience. Renseignez-vous aussi pour savoir si vous avez droit à l'aide juridique (Voir la section "Ressources institutionnelles").

L'audience devant le TAT

Une audience devant le Tribunal administratif du travail ressemble un peu à une audience devant une cour de justice, mais les règles en sont moins formelles. À part vous et la ou le commissaire, les autres personnes présentes à l'audition seront : l'employeur, son avocat, s'il y a lieu, ses témoins et les vôtres. Si une des parties n'est pas présente à l'audition, le Tribunal peut, malgré tout, procéder à l'audience et rendre sa décision en absence de l'autre partie.

Tout document auquel vous entendez faire référence à l'audience ou que vous voulez déposer en preuve devra être disponible en trois copies.

Comme vous êtes la partie plaignante, vous êtes la première personne à intervenir. Dans un premier temps, il vous faut démontrer les faits suivants:

  • votre plainte a été déposée dans les délais légaux;
  • vous êtes ou étiez salarié(e) de l'employeur mis en cause;
  • vous avez subi une des mesures prévues par l'article 30.1 de la Loi sur les décrets de convention collective (congédiement, suspension ou déplacement);
  • vous étiez dans une des trois situations mentionnées précédemment;
  • il existe une relation entre cette situation et la mesure prise par l'employeur.

Lorsque vous avez démontré les cinq points précédents, vous bénéficiez alors d'une présomption, c'est-à-dire qu'il appartient alors à l'employeur de démontrer qu'il avait une autre raison juste et raisonnable, qui ne soit pas un prétexte, pour vous imposer cette sanction. Lorsque l'employeur ou ses témoins témoigneront, vous aurez l'occasion de les contre-interroger. Si vous présentez un témoin pour appuyer votre version des faits, l'autre partie aura le droit de le contre-interroger.

Conseils pratiques

Gardez toujours une attitude polie et mesurée lors de l'audience. La ou le commissaire doit trancher entre votre version et celle de l'employeur, bien souvent seulement à partir des témoignages des deux parties. Vous établissez votre crédibilité avec votre témoignage, mais aussi avec votre attitude tout au long de l'audition. Si vous questionnez un témoin qui ne dit pas la vérité, il est préférable de démontrer par vos questions qu'il ment, plutôt que de l'accuser directement d'être un menteur.

Le jugement

La décision du TAT est finale et sans appel. Si vous obtenez gain de cause, le jugement peut ordonner à l'employeur de vous rembourser les montants (salaire et avantages) dont vous a privé la mesure qu'il a prise à votre endroit, d'annuler cette mesure et/ou de vous réintégrer à votre poste, selon la situation. Dans ce cas, si vous ne voulez pas retourner travailler pour cet employeur, vous pouvez alors remettre votre démission, après que le jugement soit rendu, sans que cela vous prive de l'indemnité prévue par le jugement, s'il y a lieu.

Le quantum

Le jugement détermine si vous avez fait l'objet d'un congédiement, d'une suspension ou d'un déplacement illégal, et si c'est le cas, il peut ordonner la réintégration et condamner l'employeur à vous payer une indemnité. Toutefois, cette décision ne précise pas le montant qui vous serait dû (c'est-à-dire le quantum). Il vous appartient par la suite de vous entendre avec l'employeur sur les montants de l'indemnité qui vous revient.

Si vous obtenez gain de cause et que l'employeur vous paie une indemnité, vous pourriez être tenu(e) de rembourser les prestations d'assurance emploi ou d'aide sociale que vous auriez reçues pendant la période pour laquelle l'employeur est tenu de vous indemniser. Renseignez-vous auprès de votre Centre local d'emploi ou auprès d'un groupe d'aide spécialisé en assurance-emploi (Voir la section "Ressources communautaires").

La requête en fixation de quantum

S'il n'y a pas d'entente avec l'employeur sur le montant de l'indemnité, vous devrez alors lui faire parvenir une mise en demeure de vous payer les montants auxquels vous auriez droit ainsi qu'une explication détaillée de votre calcul (Voir exemple : "Mise en demeure avec calcul de l'indemnité"). Puis, si l'employeur ne donne pas suite dans les délais requis, vous devrez déposer une "requête en fixation de quantum", afin que le TAT détermine le montant qui vous est dû (voir exemple : "Requête en fixation de quantum").

Attention!

Vous avez l'obligation de mitiger vos dommages, c'est-à-dire, de faire tout ce que vous pouvez pour minimiser les conséquences de la situation. Ainsi, vous pourriez avoir à démontrer que vous avez sérieusement cherché du travail pendant la période allant de votre congédiement jusqu'à l'audience.

Refus de l'employeur : dépôt du jugement

Si l'employeur refuse toujours de se conformer à la décision, vous devrez demander au Tribunal administratif du travail l'autorisation de déposer à la Cour supérieure une copie conforme de la décision du TAT qui a accueilli votre plainte. Ce dépôt doit être fait dans les six mois suivant la décision. Le TAT, après une dernière tentative auprès de l'employeur, vous autorisera à déposer le jugement. Pour cela, il faut s'adresser au bureau du greffier de la Cour supérieure du district judiciaire du domicile d'une des parties (voir exemple : "Dépôt d'une décision du Tribunal administratif du travail"). Vous devriez aussi déposer, dans les mêmes délais, la décision portant sur le quantum, s'il y a lieu. Ensuite, vous devrez en envoyer copie à l'employeur avec une mise en demeure de respecter la décision du Tribunal (voir exemple : "Respect de la décision du Tribunal administratif du travail: mise en demeure").

Le dépôt de la décision lui donne le même effet que s'il s'agissait d'un jugement de la Cour supérieure. Ainsi, l'employeur qui refuse de s'y conformer se rend coupable d'outrage au tribunal et est passible d'amende avec ou sans emprisonnement. De plus, cette démarche vous autorise à entreprendre les procédures de saisie pour percevoir le montant déterminé par le Tribunal lors de la fixation de quantum. Pour ce faire, vous devrez alors faire appel à un bureau de huissiers qui pourra procéder à l'exécution de la saisie (Voir la section "Ressources institutionnelles").

Conclusion

Les explications contenues dans ce guide expliquent les démarches à effectuer lorsque l'employeur ne se conforme pas aux décisions du TAT, mais il ne faut pas croire que cela est toujours aussi complexe. Plusieurs cas se règlent à l'étape de la conciliation. Sinon, la plupart des employeurs se conforment aux décisions des commissaires. Néanmoins, chaque cas étant particulier, ce guide ne remplace pas les conseils d'un avocat ou conseiller juridique qui pourrait vous aider en fonction de votre situation spécifique.

Conseils pratiques

  • Conservez une copie de votre plainte : vous en aurez besoin si vous devez faire une requête en fixation de quantum. Conservez aussi toute correspondance avec le TAT (accusé de réception, avis de convocation en conciliation ou à une audition, décision, etc.)
  • Gardez une copie de tous les documents reliés à votre emploi qui pourraient être pertinents : relevés d'emploi, bulletins de paie, correspondances de l'employeur (évaluations, avis disciplinaires, lettre de congédiement, etc.). Gardez aussi copie de toute correspondance (mises en demeure ou autre) que vous faites parvenir à l'employeur.
  • N'attendez pas l'audition devant le TAT pour noter votre version détaillée des faits. Dès les premiers événements, notez dans un cahier que vous conserverez soigneusement tous les détails : dates des événements, ce qui a été dit, les noms des témoins, etc.
  • Tout au long du processus, assurez-vous de toujours mettre à jour votre dossier au TAT si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone.
  • Gardez tous les documents importants en trois copies pour l'audience devant le TAT.