L’indemnité de départ

(Chapitre 8 du décret)

En quittant son emploi, l'employé(e) qui, à la fin de l'année de référence, avait moins de 10 ans de service reçoit 6% de son salaire total gagné pendant la période précédente du 1er mai au 30 avril, si ce n'est pas déjà payé, et 6% de son salaire total gagné pour la période en cours.

En quittant son emploi, l'employé(e) qui a 10 ans de service et plus reçoit 8% de son salaire total gagné pendant la période précédente du 1er mai au 30 avril si ce n'est pas déjà payé, et 8% de son salaire total gagné pour la période en cours.