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Modifications au nouveau décret

Voici les principales modifications au nouveau décret en vigueur le 9 novembre 2011:

Ces modifications entrent en vigueur à la date de publication du Décret dans la Gazette officielle du Québec, le 9 novembre 2011.

Avertissement : le texte qui suit n'est pas le texte officiel du décret auquel il faut se référer pour toute interprétation légale.

Exclusions: Article 2.03

Selon l'article 2.03, le décret ne s'applique plus au concierge résidant d'une maison à plusieurs appartements ou logements ou d'une copropriété.

Pauses : Articles 4.01 et 4.03

Certaines modifications s'appliquent aux pauses:

4.01: Le salarié qui travaille 12 heures ou plus dans une même journée a droit à une deuxième pause non rémunérée, pour le repas, d'une durée maximale d'une heure. Pour le calcul des heures de travail, les périodes de repas et de repos sont considérées comme du temps travaillé.

Le salarié qui est requis par l'employeur de porter un téléphone cellulaire ou un autre moyen de communication à l'extérieur des lieux du travail n'est pas pour autant réputé être au travail.

Toutefois, le temps consacré par le salarié à répondre à un appel de l'employeur pendant une pause pour le repas est repris à la fin de cette période.

4.03: Le salarié a droit, selon le cas :

  1. à 2 périodes de repos rémunérées de 15 minutes pour toute période de travail d'une durée de 7 heures;
  2. à une période de repos rémunérée de 15 minutes pour toute période de travail d'une durée d'au moins 3 heures et d'au plus 7 heures;
  3. à une période de repos rémunérée de 15 minutes par période de 3 heures de travail au-delà de 7 heures.

Taux de salaires : Article 6.01

Voici les modifications aux taux horaires :

1. à compter du 9 novembre 2011 :

a) Classe A : 15,70 $;
b) Classe B : 15,29 $;
c) Classe C : 16,21 $;

2° à compter du 9 novembre 2012 :

a) Classe A : 16,05 $;
b) Classe B : 15,63 $;
c) Classe C : 16,57 $;

3° à compter du 9 novembre 2013 :

a) Classe A : 16,41 $;
b) Classe B : 15,98 $;
c) Classe C : 16,94 $;

4° à compter du 9 novembre 2014 :

a) Classe A : 16,78 $;
b) Classe B : 16,34 $;
c) Classe C : 17,32 $;

5° à compter du 9 novembre 2015:

a) Classe A : 17,18 $;
b) Classe B : 16,73 $;
c) Classe C : 17,74 $;

6° à compter du 9 novembre 2016 :

a) Classe A : 17,61 $;
b) Classe B : 17,15 $;
c) Classe C : 18,18 $;

7° à compter du 30 octobre 2017 :

a) Classe A : 18,07 $;
b) Classe B : 17,60 $;
c) Classe C : 18,65 $. 

Régime de retraite collectif : section  6.100

Les taux de la contribution de l'employeur au régime de retraite sont les suivants :

  • 0,15$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2011;
  • 0,20$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2012;
  • 0,25$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2013;
  • 0,30$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2014;
  • 0,35$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2015;
  • 0,40$ de l'heure payée au salarié à compter du 9 novembre 2016;
  • 0,45$ de l'heure payée au salarié à compter du 30 octobre 2017.

De plus, l'employé peut maintenant ajouter une contribution volontaire au régime, que l'employeur doit faire parvenir au Comité paritaire en même temps que sa contribution, mais avec un paiement séparé. L'employeur doit contacter le Comité paritaire avant de commencer à envoyer des contributions volontaires de ses employés.

Une exclusion au régime de retraite est maintenant prévue pour les employés de 71 ans et plus (qui n'ont pas le droit d'avoir des contributions à un REER) : la contribution de l'employeur doit être ajoutée à leur taux horaire.

Congés fériés : article 7.02

Lorsqu'un congé coïncide avec un jour de travail, pour un salarié permanent qui ne travaille pas 5 jours par semaine, l'indemnité de congé férié est de 20% de la période de paie précédente (10% si la période de paie est  de 2 semaines)

Vacances : article 8.04

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8.04 :

Si un salarié est absent pour cause de maladie, d'accident ou s'il est victime d'un acte criminel ou est en congé de maternité ou de paternité durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à trois ou quatre fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, selon le nombre de semaines auxquelles il a droit. Le salarié visé à l'article 8.02 a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu'il a accumulés. 

Paiement du salaire : article 10.01

L'employeur ne peut plus payer le salarié en argent comptant : le paiement doit se faire par chèque ou par virement bancaire.

Uniformes/vêtements particuliers : section 11

La notion d'uniforme est éliminée : on parle maintenant de vêtements particuliers. Lorsqu'un vêtement particulier est exigé par l'employeur, celui-ci doit le fournir. Le salarié doit remettre les vêtements particuliers lorsqu'il quitte le service de l'employeur.