Mesures correctives (Article 26.1)

1996, c. 71, a. 24.

26.1. Le ministre peut, même si la vérification ou l'enquête visée aux articles 25.1 et 26 n'est pas terminée:

• 1. ordonner à un comité d'apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu'il fixe;
• 2. accepter de ce comité un engagement volontaire d'apporter les correctifs appropriés.

1984, c. 45, a. 17; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 33; 1996, c. 71, a. 24.