Frais, droits, honoraires exigibles (Article 28.2)
1996, c. 71, a. 26.
28.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quel cas et de qui, des frais, des droits ou des honoraires peuvent être exigés et en fixer les montants.
1996, c. 71, a. 26.
- Interprétation (Article 1)
- Extension juridique (Articles 2 à 8)
- Effets du décret (Articles 9 à 15)
- Le Comité paritaire: ses droits, privilèges et obligations (Articles 16 à 25)
- Vérification et enquête (Articles 25.1 à 26)
- Mesures correctives (Article 26.1)
- Administration provisoire (Articles 26.2 à 27)
- Exercice des réclamations (Articles 28 à 28.1)
- Frais, droits, honoraires exigibles (Article 28.2)
- Dispositions générales et pénales (Articles 29 à 39.1)
- La preuve (Articles 40 à 42)
- Procédure (Articles 43 à 54)
