La Loi sur les normes du travail et la Loi sur les décrets de convention collective
Pour vos employé(e)s d'entretien ménager, le prélèvement de 0.5 % payé par l'employé(e) et le 0.5 % par l'employeur remplace la cotisation à la Commission des normes du travail.
La plupart des normes du travail sont remplacées par les articles du décret de l'entretien vus précédemment. Quelques-unes demeurent toutefois, quand elles ne sont pas remplacées par des articles semblables du décret.
En voici un résumé incomplet. Pour plus de détails il vous est suggéré de vous procurer un exemplaire de la Loi sur les normes du travail ou de contacter la Commission des normes du travail (voir section liens utiles).
5.1 Le repos hebdomadaire
(Article 78, Loi sur les normes du travail)
Vous devez accorder à vos employé(e)s au moins une journée de congé par semaine.
5.2 Le congé de maternité
(Articles 81.4 et suivants, Loi sur les normes du travail)
Vous devez accorder à l'employée enceinte qui en fait la demande, un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de 18 semaines.
5.3 Le congé parental
(Articles 81.10 et suivants, Loi sur les normes du travail)
Sur demande, vous devez accorder au père et à la mère d'un nouveau-né ou qui adopte, un congé parental sans salaire d'une durée maximale de 52 semaines continues.
5.4 Pratiques interdites
(Articles 122-123, Loi sur les normes du travail et les articles 30, 30.1 et 31 de la Loi sur les décrets de convention collective)
Il vous est interdit de congédier, suspendre ou déplacer une ou un employé
- qui exerce un droit résultant de la Loi sur les normes du travail
- qui fournit un renseignement sur l'application des normes à la Commission des normes ou au Comité paritaire relativement au décret
- qui fait une plainte à la Commission des normes du travail ou au Comité paritaire
- qui fait l'objet d'une saisie-arrêt
- qui est enceinte
- qui refuse de travailler au-delà de ses heures pour des raisons de garde, de santé ou d'éducation de son enfant mineur.
- L'employé(e) ainsi congédié(e) peut porter plainte auprès de la Commission des relations du travail, de la Commission des normes du travail ou du Comité paritaire, selon la situation. La Commission des relations du travail peut ordonner la réintégration et le paiement du salaire perdu.
- De plus, dans les cas relatifs au Comité paritaire, l'employeur est passible de 200 $ à 3,000 $ d'amendes et du paiement de dommages-intérêts punitifs de 3 mois de salaire.
5.5 Congédiement sans cause juste et suffisante
(Articles 124 et suivants, Loi sur les normes du travail)
Vous ne pouvez congédier une ou un employé qui a au moins deux ans de service, sans une cause juste et suffisante. L'employé(e) ainsi congédié(e) peut porter plainte à la Commission des Normes du travail qui tente une médiation. En cas d'échec de la médiation, la plainte est portée devant la Commission des relations du travail qui peut ordonner la réintégration et/ou une compensation financière.
5.6 Le harcèlement au travail
(Articles 81.18, 81.19 et 123.6 à 123.16, Loi sur les normes du travail)
La Loi sur les normes du travail prévoit que l'employé(e) a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Ainsi l'employeur a l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et le faire cesser s'il est informé d'une telle conduite.
L'employé(e) peut s'adresser à la Commission des Normes du travail en cas de harcèlement au travail.
Attention! Si, suite à une plainte d'employé(e), vous avez un dossier en litige avec la Commission des normes du travail (CNT) et avec le Comité paritaire, soyez prudents avant de signer toute entente de règlement avec la CNT. En effet, la Commission des normes du travail ne peut régler un dossier concernant le Comité paritaire et vice-versa. Assurez-vous que toutes les parties prenantes au dossier acceptent le règlement.
