Le certificat de conformité
Depuis quelques années, le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics a implanté un programme de certificat de conformité. Ce document personnalisé a été conçu à l'intention des entreprises d'entretien d'édifices afin que ces dernières puissent le présenter aux propriétaires et gestionnaires d'édifices auprès desquels elles soumissionnent. Le certificat vise à démontrer que l'entreprise se conforme aux obligations légales prévues par le décret de l'entretien d'édifices publics.
Il s'agit d'un certificat émis chaque année; il est donc valide pour un an à compter de sa date d'émission. Toutefois, il peut être révoqué si, en cours d'année, l'employeur a cessé de se conformer aux critères d'octroi du certificat. C'est pourquoi les propriétaires et gestionnaires d'édifices sont invités à communiquer avec le Comité paritaire afin de s'assurer de la validité du document qui leur est présenté.
De plus, le certificat doit être accompagné d'un formulaire signé par l'employeur et qui autorise le Comité paritaire à transmettre toute autre information supplémentaire sur l'entreprise soumissionnaire.
LES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ:
- Inciter positivement les employeurs à respecter la loi;
- Assurer au client que l'entreprise soumissionnaire est connue du Comité paritaire;
- Permettre au client de prendre des références supplémentaires sur cette entreprise;
- Exposer les arguments sur la qualité de la main-d'œuvre et la sécurité;
- Présenter les effets pernicieux de la sous-traitance dans l'industrie;
- Faire une lutte acharnée au travail clandestin pour protéger les employé(e)s, soutenir les employeurs et répondre aux attentes du gouvernement.
Ce programme a été conçu pour favoriser le contact entre le Comité paritaire et les propriétaires et gestionnaires d'édifices. Le Comité espère ainsi les sensibiliser aux exigences du décret de l'entretien et à l'importance de choisir une entreprise qui se conforme aux lois en vigueur.
LES CRITÈRES POUR AVOIR DROIT AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ:
- L'employeur doit être enregistré depuis au moins un an auprès du Comité paritaire;
- L'employeur doit avoir au moins un salarié à son emploi;
- La transmission des rapports mensuels ainsi que le prélèvement ne doivent pas être en retard de plus de deux mois;
- Dans les douze derniers mois, l'employeur ne doit pas avoir de plaidoyer de culpabilité ou de condamnation pour une amende de 200$ ou plus enregistrés à la cour criminelle du Québec pour une ou des infractions reliées au Décret de l'entretien d'édifices publics ou à la Loi sur les décrets de convention collective;
- Dans les douze derniers mois, l'employeur ne doit pas avoir été condamné par la cour civile du Québec à payer des sommes d'argent suite à une poursuite du Comité paritaire.
D'autre part, le fait pour une entreprise-mère ou pour une de ses filiales de ne pas satisfaire aux exigences d'obtention du certificat entraîne la perte du certificat autant pour l'entreprise-mère que pour ses filiales.
Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'édifices et une entreprise d'entretien d'édifices vous a remis un certificat de conformité avec sa soumission? Contactez-nous pour en savoir plus au sujet de cette entreprise.
