11.00 Vêtements particuliers
11.01. Lorsqu'un employeur exige qu'un salarié porte des vêtements particuliers, il doit les lui fournir. L'employeur ne remplace les vêtements particuliers que si le salarié lui remet ce qu'il a déjà reçu, à défaut de quoi le remplacement est aux frais du salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 11.01.
11.02. Lorsqu'un salarié quitte le service de l'employeur, il doit retourner les vêtements particuliers qui lui ont été fournis.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 11.02; D. 1436-2001, a. 6.
11.03. Le nettoyage et la réparation des vêtements particuliers sont à la charge du salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 11.03.
- 1.00 Interprétation
- 2.00 Champ d'application
- 3.00 Durée du travail
- 4.00 Pauses
- 5.00 Rappels
- 6.00 Taux de salaires
- 6.100 Régime de retraite collectif
- 7.00 Jours fériés, chômés et payés
- 8.00 Congés payés
- 9.00 Congés spéciaux
- 10.00 Paiement du salaire
- 11.00 Vêtements particuliers
- 12.00 Congés de maladie
- 13.00 Avis de cessation d'emploi ou de mise à pied
- 14.00 Durée
- ANNEXES
