Interprétation et jurisprudence
Interprétation : paiement du salaire, article 10.03
Retenue sur la paie lors d'un bris d'équipement
L'employeur a-t-il le droit de retenir un montant sur la paie de l'employé pour bris d'équipement ou autres choses similaires?
La réponse est non. L'article 49 de la Loi sur les normes du travail interdit de telles retenues sans une autorisation écrite du salarié. Le Comité paritaire peut réclamer un tel montant, lorsque déduit illégalement.
- 1.00 Interprétation
- 2.00 Champ d'application
- 3.00 Durée du travail
- 4.00 Pauses
- 5.00 Rappels
- 6.00 Taux de salaires
- 6.100 Régime de retraite collectif
- 7.00 Jours fériés, chômés et payés
- 8.00 Congés payés
- 9.00 Congés spéciaux
- 10.00 Paiement du salaire
- 11.00 Vêtements particuliers
- 12.00 Congés de maladie
- 13.00 Avis de cessation d'emploi ou de mise à pied
- 14.00 Durée
- ANNEXES
