Le Comité paritaire

C'est un organisme mis en place par le Gouvernement du Québec pour faire respecter le décret.

Le Comité paritaire :

• Administre et surveille l'application du décret;
• Reçoit les plaintes en cas de violation du décret;
• Mène des enquêtes et des inspections sur les lieux du travail et au siège social de l'employeur;
• Réclame aux employeurs ce qui est dû aux employé(e)s;
• Défend devant les tribunaux les employé(e)s dont les droits ne sont pas respectés;
• Informe les employeurs et les employé(e)s de leurs droits, devoirs et obligations.

Le financement du Comité paritaire est assuré par une cotisation de 0.5% de la paie de l'employé(e) et de 0.5% de la masse salariale de l'employeur. La cotisation de l'employé(e) est déduite du chèque de paie, en plus de la cotisation syndicale, s'il y a lieu.